PARIS--(BUSINESS WIRE)--Regulatory News:
Etam Développement (Paris:TAM):
Ce communiqué ne constitue pas une offre d’achat ni une quelconque forme de démarchage aux Etats-Unis d’Amérique ou dans tout autre pays et n’est pas destiné à être diffusé dans d’autres pays que la France. L’offre décrite ci-après ne pourra être ouverte qu’une fois déclarée conforme par l’Autorité des marchés financiers
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PRIX DE L’OFFRE 49,30 euros par action Etam Développement (dividende détaché) DUREE DE L’OFFRE Le calendrier de l’offre publique sera déterminé par l’Autorité des marchés financiers (l’ « AMF ») conformément à son Règlement général |
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AMF | autorité des marchés financiers
Le présent communiqué a été établi par la société Finora et est diffusé en application des dispositions de l’article 231-16 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers (« AMF »). Le projet d’offre, le projet de note d’information de la société Finora ainsi que le projet de note en réponse de la société Etam Développement restent soumis à l’examen de l’AMF. |
| Avis important |
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Dans le cas où, à l’issue de la clôture de la présente offre publique, les actionnaires minoritaires d’Etam Développement ne représenteraient pas plus de 5% du capital ou des droits de vote d’Etam Développement, Finora demandera à l’AMF la mise en œuvre d’un retrait obligatoire en application des articles L. 433-4, III du Code monétaire et financier et 237-14 et suivants du règlement général de l’AMF, afin de se voir transférer les actions non apportées à l’offre publique d’achat simplifiée autres que celle détenues par l’initiateur et les personnes agissant de concert avec lui en contrepartie d’une indemnisation de 49,30 euros par action Etam Développement (dividende détaché) égale au prix par action Etam Développement proposé dans le cadre de l’offre publique d’achat simplifiée.
L’attention des actionnaires d’Etam Développement est attirée sur le fait que l’initiateur et les personnes agissant de concert avec lui détiennent d’ores et déjà plus de 95% du capital et des droits de vote d’Etam Développement. |
Le projet de note d’information qui a été déposé auprès de l’AMF le 30 juin 2017 (le « Projet de Note d’Information ») est disponible sur le site internet de l’AMF (www.amf-france.org) et d’Etam Développement (www.etamdeveloppement.com). Il peut être obtenu sans frais auprès de Finora, avenue Louise 130A, Ixelles – 1050, Bruxelles, Belgique et de Natixis (47, quai d’Austerlitz - 75013 Paris) et Rothschild & Compagnie Banque (29 avenue de Messine 75008 Paris).
Les informations relatives aux caractéristiques, notamment juridiques, financières et comptables de Finora seront mises à la disposition du public, au plus tard la veille de l’ouverture de l’offre publique, conformément aux dispositions de l’article 231-28 du Règlement général de l’AMF. Un communiqué de presse sera publié conformément aux dispositions de l’article 221-3 du Règlement général de l’AMF afin d’informer le public des modalités de mise à disposition de ces informations.
1. PRÉSENTATION DE L’OFFRE
En application du Titre III du Livre II et plus particulièrement des articles 234-2 et 233-1, 2° du Règlement général de l’AMF, la société Finora, société anonyme de droit belge au capital de 1 000 000 d’euros, dont le siège social est situé avenue Louise 130A, Ixelles – 1050, Bruxelles, Belgique, identifiée au Registre du commerce de Bruxelles sous le numéro d’entreprise 0812.682.925 (« Finora » ou l’« Initiateur »), agissant de concert avec les membres du Concert (tel que défini au paragraphe 1.1.1 ci-dessous), propose de manière irrévocable aux actionnaires de la société Etam Développement, société en commandite par actions, dont le siège social est situé 78, rue de Rivoli – 75004 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 308 382 035 RCS Paris (« Etam Développement » ou la « Société »), d’acquérir dans les conditions décrites ci-dessous (l’« Offre ») la totalité des actions de la Société non-détenues par le Concert.
A la date du Projet de Note d’Information, à l’exception des actions ordinaires Etam Développement, il n’existe, à la connaissance de l’Initiateur, aucun droit ou instrument financier pouvant donner accès, immédiatement ou à terme, au capital social ou aux droits de vote de la Société.
Les actions Etam Développement sont admises aux négociations sur le compartiment C du marché réglementé d’Euronext à Paris (« Euronext Paris ») sous le code ISIN FR0000035743, mnémonique TAM.
Si le nombre d’actions Etam Développement non apportées à l’Offre par les actionnaires minoritaires ne représente pas, à la clôture de l’Offre, plus de 5% du capital social ou des droits de vote d’Etam Développement, l’Initiateur mettra en œuvre une procédure de retrait obligatoire (le « Retrait Obligatoire ») conformément aux dispositions des articles 237-14 à 237-19 du Règlement général de l’AMF (voir le paragraphe 1.3 ci-dessous).
L’Offre sera réalisée selon la procédure simplifiée en application des articles 233-1 et suivants du Règlement général de l’AMF.
Conformément aux dispositions de l’article 231-13 du Règlement général de l’AMF, le projet d’Offre est présenté par Natixis et Rothschild & Compagnie Banque. Seule Natixis garantit la teneur et le caractère irrévocable des engagements pris par l’Initiateur dans le cadre de l’Offre.
1.1 Contexte et motifs de l’Offre
1.1.1 Contexte de l’Offre
Finora est une société holding dont 100% du capital et des droits de vote sont détenus par la famille Milchior. A la date du Projet de Note d’Information, Finora détient 3 199 295 actions de la Société représentant 44,49% de son capital et 5 972 975 droits de vote représentant 43,61% de ses droits de vote.
Le 7 juin 2017, les familles Milchior, Tarica et Lindemann sont convenues d’un pacte d’actionnaires (le « Pacte ») dont les principales stipulations sont décrites au paragraphe 1.4 ci-dessous. Au résultat du Pacte, les familles Milchior, Tarica et Lindemann agissent de concert à l’égard de la Société (le « Concert »). Le Pacte et ses principales stipulations ont fait l’objet d’une publicité par l’AMF conformément à la règlementation applicable (cf. D&I 217C1209 du 13 juin 2017).
A la date du Projet de Note d’Information, le Concert détient 6 923 288 actions et 13 411 461 droits de vote représentant, respectivement, 96,28% du capital et 97,92% des droits de vote de la Société.
Le 7 juin 2017, Finora et la Société ont publié un communiqué de presse annonçant, d’une part, la conclusion du Pacte et, d’autre part, l’intention de Finora de déposer une offre publique d’acquisition suivie d’un retrait obligatoire sur la totalité des actions Etam Développement non détenues par le Concert. L’AMF a en conséquence constaté (cf. D&I 217C1171 du 8 juin 2017) que cette publication marquait le début de la période de pré-offre visée à l’article 223-34 de son Règlement général.
Le tableau ci-dessous présente la répartition du capital de la Société à la date du Projet de Note d’Information.
| Actions | Droits de vote | |||||||
| nb | % | nb | % | |||||
| Pierre Milchior | 723 472 | 10.06% | 1 446 944 | 10.56% | ||||
| Laurent Milchior | 361 820 | 5.03% | 723 640 | 5.28% | ||||
| Vanessa Milchior | 361 820 | 5.03% | 723 640 | 5.28% | ||||
| Rachel Milchior | 1 820 | 0.03% | 3 640 | 0.03% | ||||
| Finora (1) | 3 199 295 | 44.49% | 5 972 975 | 43.61% | ||||
| Sous-total Groupe Milchior | 4 648 227 | 64.64% | 8 870 839 | 64.77% | ||||
| Marie-Claire Tarica | 525 205 | 7.30% | 1 040 910 | 7.60% | ||||
| Cyrille Tarica | 200 000 | 2.78% | 400 000 | 2.92% | ||||
| William Tarica | 200 000 | 2.78% | 400 000 | 2.92% | ||||
| Karine Tarica | 200 000 | 2.78% | 400 000 | 2.92% | ||||
| Sous-total Groupe Tarica | 1 125 205 | 15.65% | 2 240 910 | 16.36% | ||||
| Linto (2) | 583 037 | 8.11% | 1 166 074 | 8.51% | ||||
| Inteco Investment (2) | 564 275 | 7.85% | 1 128 550 | 8.24% | ||||
| George Lindemann | 2 544 | 0.04% | 5 088 | 0.04% | ||||
| Sous-total Groupe Lindemann | 1 149 856 | 15.99% | 2 299 712 | 16.79% | ||||
| Sous-total Concert | 6 923 288 | 96.28% | 13 411 461 | 97.92% | ||||
| Public | 267 143 | 3.72% | 284 262 | 2.08% | ||||
| Total | 7 190 431 | 100.00% | 13 695 723 | 100.00% | ||||
1.1.2 Motifs de l’Offre
La baisse significative de la liquidité du titre de la Société depuis plusieurs années a conduit la famille Lindemann à s’interroger sur les modalités de détention et d’exercice de sa participation dans la Société. En parallèle, l’évolution récente du groupe et les enjeux stratégiques qui se posent désormais à lui – en particulier concernant l’évolution de l’activité prêt-à-porter, les perspectives d’activité en Chine et la nécessaire réorganisation de ces activités – ont conduit la famille Lindemann à souhaiter participer plus activement à la définition de la stratégie de la Société.
Les familles Milchior, Tarica et Lindemann se sont en conséquence rapprochées afin d’étudier ensemble quelles solutions pourraient être mises en œuvre collectivement pour assurer dans les meilleures conditions la poursuite du développement du groupe. Ce rapprochement les a conduits à conclure le Pacte, lequel est constitutif d’une action de concert au sens des dispositions de l’article L. 233-10 du Code de commerce.
Conformément à la règlementation applicable, les membres du Concert étaient en conséquence tenus de déposer la présente Offre, laquelle permettra d’offrir aux actionnaires de la Société une liquidité immédiate dans des conditions de prix que le marché ne parvenait pas à leur offrir.
1.1.3 Historique des participations de l’Initiateur sur les douze derniers mois
Ni l’Initiateur, ni la famille Milchior, ni aucun membre du Concert n’a acquis d’actions de la Société au cours des 12 derniers mois précédant le dépôt de l’Offre, ni n’a conclu de contrat ou acquis d’instruments lui permettant d’acquérir des actions de la Société à sa seule initiative.
Le nombre d’actions et de droits de vote de la Société détenus au jour du dépôt de l’Offre par l’Initiateur, la famille Milchior et les membres du Concert figure au paragraphe 1.1.1 ci-dessus.
1.2 Intention de l’Initiateur pour les douze mois à venir
1.2.1 Stratégie
Etam Développement entend poursuivre son activité dans la continuité de la stratégie actuellement suivie. L’Offre n’aura aucun impact direct sur la politique industrielle, commerciale et financière de la Société.
1.2.2 Emploi
L’Offre n’aura aucun impact en matière d’emploi.
1.2.3 Distribution de dividendes
L’Initiateur n’a pas l’intention de modifier la politique de distribution de dividendes de la Société.
1.2.4 Intérêt de l’Offre pour les sociétés et leurs actionnaires – Synergies
L’Offre permet aux actionnaires qui le souhaitent de bénéficier d’une liquidité immédiate et intégrale à des conditions financières jugées équitables.
Les actionnaires de la Société qui apporteront leurs actions à l’Offre bénéficieront d’une prime offerte de 53,8% sur le cours de bourse au 7 juin 2017, jour de bourse précédant l’annonce de l’opération, une prime comprise entre 63,3% et 64,4% sur les moyennes (pondérées par les volumes) de cours un et trois mois qui précèdent l’annonce de l’opération et entre 62,4% et 62,1% sur les moyennes (pondérées par les volumes) de cours six et douze mois. L’analyse des éléments d’appréciation de l’Offre figure au paragraphe 3 « Eléments d’appréciation du prix de l’Offre ».
L’Offre ne s’inscrivant pas dans le cadre d’un projet de rapprochement avec d’autres sociétés, il n’existe pas de synergies ou d’économies qui lui soient liées ni de perspective de fusion.
1.2.5 Statut juridique de la Société
L’Initiateur se réserve la possibilité, à l’issue de l’Offre, de modifier les statuts de la Société et, le cas échéant, la forme sociale de la Société.
1.3 Retrait obligatoire et radiation d’Euronext Paris
Si, à l’issue de l’Offre, le nombre d’actions détenues par l’Initiateur et les personnes agissant de concert avec lui le permet, conformément aux dispositions des articles 237-14 à 237-16 du Règlement général de l’AMF, l’Initiateur demandera à l’AMF, dans un délai de dix jours de négociation à compter de la publication du résultat de l’Offre et, en tout état de cause, dans un délai maximum de trois mois à compter de la clôture de l’Offre, la mise en œuvre du Retrait Obligatoire par transfert des actions Etam Développement qui n’auraient pas été présentées à l’Offre, à condition toutefois qu’elles ne représentent pas plus de 5% du capital ou des droits de vote de la Société.
Il est à ce titre précisé qu’à la date du présent Projet de Note d’Information, le Concert détient d’ores et déjà un nombre d’actions Etam Développement représentant plus de 95% de son capital et de ses droits de vote (voir le paragraphe 1.1.1 ci-dessus).
En cas de Retrait Obligatoire, les actions Etam Développement qui n’auront pas été présentées à l’Offre seront transférées à l’Initiateur moyennant une indemnisation de leur titulaire pour un montant identique au prix de l’Offre, soit 49,30 euros par action Etam Développement (dividende détaché). Les actions Etam Développement seront radiées d’Euronext Paris le jour de la mise en œuvre du Retrait Obligatoire.
1.4 Accords pouvant avoir une incidence significative sur l’Offre
Sous réserve du Pacte dont les principales stipulations sont décrites au présent paragraphe 1.4, il n’existe, à la connaissance de l’Initiateur, aucun accord lié à l’Offre susceptible d’avoir un impact significatif sur l’appréciation de l’Offre ou son issue.
Le 7 juin 2017, le Pacte, constitutif d’une action de concert vis-à-vis de la Société, a été conclu entre, (i) les membres du groupe familial Milchior (M. Pierre Milchior, M. Laurent Milchior, Mme Vanessa Milchior, Mme Michèle Rachel Milchior et la société Finora), (ii) les membres du groupe familial Tarica (Mme Marie-Claire Milchior épouse Tarica, M. Cyrille Tarica, M. William Tarica, Mme Karine Tarica) et (iii) les membres du groupe familial Lindemann (M. George Lindemann et les sociétés Linto et Inteco Investment (limited liability companies de droit américain), toutes deux contrôlée par M. George Lindemann et son frère M. Robert Lindemann).
Les principales stipulations du Pacte sont les suivantes :
1.4.1 Mise en œuvre d’une politique commune
Pour mettre en œuvre une politique commune vis-à-vis de la Société, les parties se concerteront préalablement à toute décision du conseil de surveillance et de l’assemblée générale des actionnaires commanditaires de la Société, en particulier dans les domaines stratégiques suivants :
(i) définition et mise en œuvre d’une stratégie concernant l’activité lingerie, notamment pour la consolidation de ses positions en France et l’amélioration de sa rentabilité à l’étranger,
(ii) définition et mise en œuvre d’une stratégie concernant l’activité en Chine,
(iii) définition et mise en œuvre d’une stratégie concernant l’activité prêt-à-porter,
(iv) définition de la politique de distribution des dividendes qui, dans la mesure du possible, devra rester conforme à la pratique actuelle,
(v) régulation des participations au capital de la Société.
Les parties maintiendront l’équilibre existant au sein du concert, à savoir la prédominance de la famille Milchior.
1.4.2 Composition du conseil de surveillance
Le Pacte prévoit que la famille Milchior disposera de deux représentants (dont le président) au conseil de surveillance de la Société et que les familles Tarica et Lindemann y disposeront chacune d’un représentant tant qu’elles détiendront au moins 5% du capital de la Société.
1.4.3 Droits spécifiques de la famille Lindemann
Dans les domaines stratégiques, la famille Lindemann disposera des droits spécifiques suivants :
- droit d’information régulière sur toute réflexion, étude, performance et évolution concernant les domaines stratégiques,
- droit de consultation préalable sur toute décision relevant des domaines stratégiques,
- droit de proposition de la famille Lindemann dans les domaines stratégiques, la proposition faisant alors l’objet d’un débat entre les parties.
1.4.4 Transferts de titres
Le Pacte prévoit les principales stipulations suivantes en matière de transferts de titres :
- Notification de transfert : toute partie souhaitant réaliser un transfert de titres doit au préalable notifier aux autres parties son projet de transfert ;
- Adhésion au pacte d’actionnaires : chaque partie transférant des titres à un tiers au pacte s’engage à obtenir l’adhésion dudit tiers au pacte, en la même qualité que la sienne, au plus tard concomitamment au transfert ;
- Droit de sortie conjointe : les parties disposent (i) d’un droit de sortie conjointe totale en cas de transfert d’une participation de contrôle par la famille Milchior et (ii) d’un droit de sortie conjointe proportionnelle en cas de transfert de titres ne portant pas sur une participation de contrôle ;
- Transferts libres : les transferts suivants ne sont pas soumis au droit de sortie conjointe : (i) transferts à des personnes contrôlées par ou contrôlant la partie concernée, (ii) transferts à des descendants en ligne directe dans le cadre de donations, (iii) transferts au sein de chacune des familles Milchior, Tarica et Lindemann, (iv) transferts entre la famille Tarica et la famille Milchior ;
- Obligation de sortie conjointe : la famille Tarica et la famille Lindemann sont soumises à une obligation de sortie conjointe en cas d’acceptation par la famille Milchior d’une offre ferme d’un tiers d’acquérir la totalité des titres de la Société ;
- Anti-Dilution : les parties seront traitées pari passu pour toute émission de titres.
1.4.5 Durée du pacte d’actionnaires
Le Pacte est conclu pour une durée indéterminée avec un minimum de cinq ans. À l’issue de cette durée minimum, chaque partie peut résilier le Pacte moyennant un préavis de six mois.
2. CARACTÉRISTIQUES DE L’OFFRE
2.1 Termes de l’Offre
En application des dispositions des articles 231-13 et suivants du Règlement général de l’AMF, Natixis et Rothschild & Compagnie Banque, en qualité d’établissements présentateurs et agissant pour le compte de l’Initiateur, ont déposé le 30 juin 2017 le projet d’Offre auprès de l’AMF sous la forme d’une offre publique d’achat simplifiée portant sur la totalité des actions Etam Développement non détenues par l’Initiateur et les personnes agissant de concert avec lui.
L’Offre sera réalisée selon la procédure simplifiée régie par les articles 233-1 et suivants du Règlement général de l’AMF.
L’Initiateur s’engage irrévocablement auprès des actionnaires de la Société, à acquérir toutes les actions de la Société visées par l’Offre qui seront apportées à l’Offre, au prix de 49,30 euros par action (dividende détaché), pendant une période de 10 jours de négociation.
Le prix de l’offre tient compte de la décision de la gérance de la Société de mettre en distribution le 5 juillet 2017 un dividende de 0,70 euro par action Etam Développement, conformément à la décision de l’assemblée générale des actionnaires de la Société réunie le 30 mai 2017.
Conformément à l’article 231-13 du Règlement général de l’AMF, seule Natixis garantit la teneur et le caractère irrévocable des engagements pris par l’Initiateur dans le cadre de l’Offre.
2.2 Titres visés par l’Offre
Il est rappelé qu’à la date du Projet de Note d’Information, l’Initiateur détient 3 199 295 actions de la Société, représentant 44,49% du capital et 43,61% des droits de vote de la Société.
Par ailleurs, l’Initiateur est membre, avec la famille Milchior, la famille Tarica et la famille Lindemann, du Concert qui détient 6 923 288 actions de la Société représentant 96,28% du capital et 97,92% des droits de vote de la Société.
L’Offre porte sur l’intégralité des actions de la Société émises et non détenues par le Concert susvisé soit, à la date du Projet de Note d’Information, 267 143 actions de la Société représentant 3,72% du capital et 2,08% des droits de vote de la Société.
2.3 Modalités de l’Offre
Le présent projet d’Offre a été déposé auprès de l’AMF le 30 juin 2017. Un avis de dépôt sera publié par l’AMF sur son site Internet (www.amf-france.org).
Conformément aux dispositions de l’article 231-16 du Règlement général de l’AMF, le Projet de Note d’Information tel que déposé auprès de l’AMF est tenu gratuitement à la disposition du public aux sièges de Finora, Natixis et Rothschild & Compagnie Banque et sera mis en ligne sur le site Internet de l’AMF (www.amf-france.org) et de la Société (www.etamdeveloppement.com).
En outre, un communiqué de presse comportant les principaux éléments du Projet de Note d’Information a été diffusé par l’Initiateur le 30 juin 2017.
Le projet d’Offre et le Projet de Note d’Information restent soumis à l’examen de l’AMF.
L’AMF publiera sur son site internet une déclaration de conformité motivée relative à l’Offre après s’être assurée de la conformité de l’Offre aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables. Cette déclaration de conformité emportera visa de la note d’information et ne pourra intervenir qu’après le dépôt d’un projet de note en réponse par la Société incluant notamment le rapport de l’expert indépendant désigné en application des dispositions de l’article 261-1 I du Règlement général de l’AMF. La note d’information ayant ainsi reçu le visa de l’AMF et les autres informations relatives aux caractéristiques notamment juridiques, financières et comptables de l’Initiateur seront, conformément à l’article 231-28 du Règlement général de l’AMF, tenues gratuitement à la disposition du public auprès de Natixis, de Rothschild & Compagnie Banque et de l’Initiateur, au plus tard la veille du jour de l’ouverture de l’Offre. Ces documents seront également disponibles sur le site internet de l’AMF.
Un communiqué précisant les modalités de mise à disposition de ces documents sera diffusé au plus tard la veille de l’ouverture de l’Offre.
Préalablement à l’ouverture de l’Offre, l’AMF publiera un avis d’ouverture et de calendrier et Euronext Paris publiera un avis annonçant les modalités et le calendrier de l’Offre.
L’Offre sera ouverte pendant une durée de 10 jours de négociation. Un calendrier prévisionnel est présenté au paragraphe 2.5 ci-dessous.
L’Offre est soumise au droit français.
2.4 Procédure d’apport des actions à l’Offre
Les actionnaires de la Société dont les actions sont inscrites auprès d’un intermédiaire financier (établissements de crédit, entreprises d’investissement, etc.) et qui souhaitent apporter leurs actions de la Société à l’Offre devront remettre à leur intermédiaire financier, au plus tard à la date de clôture de l’Offre, un ordre d’apporter à l’Offre conforme au modèle qui sera mis à leur disposition par cet intermédiaire.
Les actions de la Société inscrites en compte sous la forme nominative devront être converties au porteur pour être apportées à l’Offre.
L’acquisition par l’Initiateur des actions pendant l’Offre se fera, conformément à la loi, par l’intermédiaire du membre de marché acheteur, Natixis, agissant en tant qu’intermédiaire pour le compte de l’Initiateur. Les actionnaires qui apporteront leurs actions à l’Offre devront céder leurs actions sur le marché et le règlement-livraison s’effectuera au fur et à mesure de l’exécution des ordres, deux (2) jours de négociation après chaque exécution. Les frais de négociation (à savoir les frais de courtage et la TVA y afférente) resteront en totalité à la charge de l’actionnaire apportant ses actions à l’Offre.
Il est précisé qu’aucune commission ne sera versée par l’Initiateur aux intermédiaires financiers par le biais desquels les actionnaires auront apporté leurs actions de la Société à l’Offre.
Les actions de la Société apportées à l’Offre doivent être librement négociables et libres de tout privilège, gage, nantissement ou autre sûreté ou restriction de quelque nature que ce soit et restreignant le libre transfert de leur propriété. L’Initiateur se réserve le droit d’écarter toute action de la Société apportée qui ne répondrait pas à cette condition.
Les ordres de présentation des actions à l’Offre seront irrévocables.
2.5 Calendrier indicatif de l’Offre
Préalablement à l’ouverture de l’Offre, l’AMF publiera un avis d’ouverture de l’Offre et Euronext Paris publiera un avis annonçant les principales caractéristiques de l’Offre.
Le calendrier ci-dessous est présenté à titre purement indicatif.
| 30 juin 2017 |
Dépôt du Projet de Note d’Information auprès de l’AMF.
Dépôt du projet de note en réponse de la Société auprès de l’AMF.
Publication des communiqués informant de la mise à disposition du Projet de Note d’Information et du projet de note en réponse.
Mise à disposition et mise en ligne sur le site internet de l’AMF (www.amf-france.org) et sur le site internet de la Société (www.etamdeveloppement.com) du Projet de Note d’Information et du projet de note en réponse.
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| 5 juillet 2017 | Mise en paiement du dividende de 0,70 euro par action Etam Développement (détachement du dividende). |
| 18 juillet 2017 | Publication de la décision de conformité de l’Offre par l’AMF emportant visa sur la note d’information de l’Initiateur et sur la note en réponse de la Société. |
| 19 juillet 2017 |
Mise à disposition du public et mise en ligne sur les sites internet de l’AMF et de la Société de la note d’information et de la note en réponse visées.
Diffusion des communiqués informant de la mise à disposition de la note d’information et de la note en réponse. |
| 20 juillet 2017 |
Dépôt auprès de l’AMF des documents « Autres informations » relatifs aux caractéristiques, notamment juridiques, financières et comptables de la Société et de l’Initiateur.
Mise à disposition du public des documents « Autres informations » relatifs aux caractéristiques, notamment juridiques, financières et comptables de la Société et de l’Initiateur.
Diffusion des communiqués informant de la mise à disposition des documents « Autres informations » relatifs aux caractéristiques, notamment juridiques, financières et comptables de la Société et de l’Initiateur. |
| 21 juillet 2017 | Ouverture de l’Offre. |
| 3 août 2017 | Clôture de l’Offre. |
| 4 août 2017 | Publication par l’AMF de l’avis de résultat de l’Offre. |
| 7 août 2017 |
Notification à l’AMF par l’Initiateur de son intention de mettre en
œuvre le Retrait Obligatoire.
Publication par l’AMF de la mise en œuvre du Retrait Obligatoire. |
| 8 août 2017 | Publication d’un communiqué de presse annonçant la mise en œuvre du Retrait Obligatoire. |
| 9 août 2017 | Mise en œuvre du Retrait Obligatoire et radiation des actions Etam Développement d’Euronext Paris. |
2.6 Coûts et modalités de financement de l’Offre
2.6.1 Frais liés à l’Offre
Le montant global de tous les frais, coûts et dépenses externes exposés par l’Initiateur dans le cadre de l’Offre, y compris les frais d’acquisition, les honoraires et frais de ses conseils financiers, juridiques, comptables ainsi que les frais de publicité, en ce compris les frais relatifs au financement de l’Offre, est estimé à environ 450 000 euros (hors taxes).
2.6.2 Modalités de financement
Le coût total de l’Offre, incluant les frais visés au paragraphe 2.6.1 du Projet de Note d’Information et prenant pour hypothèse un apport de 100% des actions de la Société visées par l’Offre (tel que prévu au paragraphe 2.2 du Projet de Note d’Information) dans les conditions visées ci-dessus, est estimé à environ 13,6 millions d’euros.
Le financement de l’acquisition de la totalité des actions de la Société visées par l’Offre est assuré par recours à un crédit bancaire auprès du groupe Natixis. Le financement des frais liés à l’Offre est assuré en fonds propres par l’Initiateur.
2.7 Restrictions concernant l’Offre à l’étranger
L’Offre est faite exclusivement en France. L’Offre n’a fait l’objet d’aucune formalité, d’aucun enregistrement ou visa en dehors de France et aucune mesure ne sera prise en vue d’un tel enregistrement ou d’un tel visa. Le Projet de Note d’Information n’est donc pas destiné à être diffusé dans des pays autres que la France.
Le Projet de Note d’Information et les autres documents relatifs à l’Offre ne constituent pas une offre de vente ou d’achat de valeurs mobilières ou une sollicitation d’une telle offre dans tout autre pays dans lequel une telle offre ou sollicitation est illégale ou à toute personne à laquelle une telle offre ou sollicitation ne pourrait être valablement faite.
Les titulaires d’actions Etam Développement en dehors de France ne peuvent pas participer à l’Offre sauf si le droit local auquel ils sont soumis le leur permet. En effet, la participation à l’Offre et la distribution du Projet de Note d’Information peuvent faire l’objet de règlementations spécifiques ou de restrictions particulières, applicables conformément aux législations qui y sont en vigueur hors de France. L’Offre ne s’adresse pas aux personnes soumises à de telles restrictions, ni directement, ni indirectement, et n’est pas susceptible de faire l’objet d’une quelconque acceptation depuis un pays où l’Offre ferait l’objet de telles restrictions. En conséquence, les personnes en possession du Projet de Note d’Information sont tenues de se renseigner sur les restrictions locales éventuellement applicables et de s’y conformer. Le non-respect de ces restrictions est susceptible de constituer une violation des lois et règlements applicables en matière boursière et/ou de valeurs mobilières dans l’un de ces pays. La Société décline toute responsabilité en cas de violation par toute personne des règles locales et restrictions qui lui sont applicables.
2.8 Régime fiscal de l’Offre
Le régime fiscal applicable à l’Offre est décrit au paragraphe 2.8 Projet de Note d’Information.
3. SYNTHÈSE DES ÉLÉMENTS D’APPRÉCIATION DU PRIX DE L’OFFRE
Le tableau ci-dessous récapitule les résultats obtenus par l’analyse multicritères et fait apparaître les primes induites par le prix de l’Offre de 50 euros par action Etam :
| Valeur / action | Prime induite | |||
| Spot (7 juin 2017) | 32.5€ | +53.8% | ||
| Moyenne 1 mois | 30.6€ | +63.3% | ||
| Moyenne 3 mois | 30.4€ | +64.4% | ||
| Moyenne 6 mois | 30.8€ | +62.4% | ||
| Moyenne 1 an | 30.8€ | +62.1% | ||
| Minimum 1 an | 27.0€ | +85.2% | ||
| Maximum 1 an | 35.0€ | +42.9% | ||
| DCF bas | 39.6€ | +26.1% | ||
| DCF cas central | 42.8€ | +16.7% | ||
| DCF haut | 46.3€ | +8.0% |
En conclusion, le prix d’Offre extériorise une prime significative sur les références de cours de bourse avant annonce, comprise entre 53,8% et 64,4% en fonction de la période retenue, et une prime de 16,7% par rapport à la valeur centrale de la valorisation par actualisation des flux futurs de trésorerie disponibles, méthode de valorisation la plus pertinente, qui permet de prendre en compte les perspectives de développement des activités en Europe et en Chine.
