BRUXELLES--(BUSINESS WIRE)--Lors du Conseil des ministres des télécommunications, la GSMA a demandé aux ministres de s'engager en faveur de l'adoption rapide des réformes du cadre réglementaire des télécommunications, qui stimuleront l'investissement et créeront une « Société gigabit » inclusive dans toute l'Europe. La Commission européenne a présenté des propositions pour un projet de code européen des communications électroniques (CECE) qui servira de base à d'importantes négociations entre le Conseil et le Parlement européen.
« Un positionnement de leadership européen dans l'industrie mobile, et tout particulièrement dans la 5G, fera progresser le Marché unique numérique et contribuera à la connexion de tout le monde et de tous les objets en vue d'un avenir meilleur. La modernisation des réglementations est un élément crucial pour concrétiser ces ambitions et le projet de code européen fournit dans ce sens une solide plateforme », déclare Afke Schaart, vice-présidente Europe à la GSMA. « Ces réformes ne se limitent pas à ce que veulent les opérateurs, elles concernent aussi ce dont l'économie et la société ont besoin pour profiter pleinement des avantages des opportunités numériques à venir. Les propositions de la Commission sont un point de départ positif, et nous souhaitons que les ministres finalisent leur travail en veillant tout particulièrement à donner la priorité aux investissements et à soutenir la réforme cruciale de la politique européenne en matière de spectre. »
En parallèle avec la réunion du Conseil des ministres des télécommunications d'aujourd'hui, la GSMA a publié un document de synthèse sur les propositions de réforme [lien]. Ce rapport souligne le soutien général en faveur de la vision et de l'approche de la Commission, tout proposant des améliorations dans certains domaines clefs :
La gestion du spectre doit être cohérente et orientée sur le long terme
Une meilleure harmonisation politique pourrait améliorer la qualité, la portée et l'adoption de services mobiles haut débit et soutenir les objectifs du Marché unique numérique dans l'UE :
- Un allongement de la durée des licences de spectre, une présomption accrue du renouvellement et une plus grande cohérence dans les approches d'attribution de licence, comme proposés dans le projet de code, inciteront plus les opérateurs à investir. Avec la neutralité des technologies et des services, et la réduction des barrières aux négociations de spectres, ces mesures encourageront les investissements dans les réseaux mobiles et déboucheront sur des services mobiles plus avancés et une utilisation plus efficiente du spectre.
- Les obligations de couverture doivent être réalistes du point de vue des investissements, clairement définies avant l'attribution de licence et sujettes à une modification unilatérale post-attribution de la part des ARN, comme envisagées dans le projet du code.
- Pour l'évaluation des questions concurrentielles dans le contexte des licences de spectre, les États membres devraient appliquer les mêmes normes que dans le cadre PMS (puissance significative sur le marché). Toutefois, le code prévoit d'inclure des obligations d'accès pour les licences et propose l'imposition de recours par le biais d'enchères de spectres, ce qui ne va pas dans le sens de l'analyse de marché PMS standard.
- Le code stipule des propositions donnant la priorité à une utilisation sans licence et au partage du spectre, aux dépens des autorisations de licence individuelles pour un spectre dédié. Le texte doit être plus équilibré pour refléter l'importance d'un spectre mobile harmonisé et dédié, pour répondre à l'exigence des objectifs de qualité de service, et le concept de partage de spectre doit être appliqué à des situations spécifiques, par exemple quand une bande n'est pas utilisée efficacement ou quand un accès en licence partagée est envisageable pour permettre à plusieurs opérateurs mobiles de partager les futures bandes millimétriques pour la 5G.
- Bien que davantage de coordination et de coopération soit nécessaire dans certains aspects clefs de la gestion du spectre, les États membres ont besoin d'un niveau de flexibilité pour permettre des ajustements aux conditions locales.
L'Europe doit passer à la vitesse supérieure en matière d'investissement pour concrétiser ses ambitions numériques
La GSMA est en accord avec l'objectif de connectivité et encourage les co-législateurs à le suivre de près dans l'ensemble des dispositions. Le développement d'une « Société gigabit », avec une connectivité ultra rapide et une concurrence durable à moyen et long terme, dépend d'un cadre réglementaire favorisant les investissements :
- L'objectif ultime du code devrait être de maximiser la contribution du secteur des télécoms au développement économique de l'UE et de la compétitivité au profit de ses citoyens.
- Le code proposé devrait être élaboré par le biais d'une approche basée sur les fonctionnalités, dynamique et ascendante.
- Les mesures réglementaires doivent être proportionnées et résoudre des problèmes spécifiques d'une manière bien plus ciblée, la simplification jouant ici un objectif clef.
- Le code devrait éviter d'introduire des incertitudes supplémentaires pour les opérateurs et les investisseurs des marchés mobiles, et prendre davantage en considération les obligations, comme celles contenues dans les licences de spectre.
L'objectif ultime du CECE est d'augmenter les capacités d'utilisation et de protéger les utilisateurs finaux
Le code proposé vise à repositionner l'Union européenne en tant que leader du numérique, et à apporter de nouveaux avantages aux utilisateurs finaux. L'heure est arrivée de proposer aux utilisateurs finaux des offres optimales en mettant en place un cadre de travail qui servira de plateforme adéquate pour la révolution numérique en cours :
- Le code devrait harmoniser davantage la réglementation protégeant les consommateurs dans l'ensemble des secteurs numériques.
- La protection des consommateurs doit se baser sur une perspective fonctionnelle. Pour les consommateurs, le moyen par lequel le service de communication est fourni n'a pas d'importance, ils s'attendent à recevoir un service de qualité de la part de tous les fournisseurs. Dès lors, les droits à l'information, les clauses et les conditions ne devraient pas varier suivant le type de service choisi, et ne doivent pas dépendre de l'État membre dans lequel le service est fourni.
- L'Internet des objets utilisera des services M2M (machine à machine) à un niveau encore jamais vu par l'industrie. Pour donner la possibilité aux entreprises européennes de saisir cette opportunité, l'environnement législatif doit reconnaître les spécificités des services M2M, et ne doit pas les soumettre à des réglementations de protection des utilisateurs finaux qui soient uniquement appropriées et raisonnables dans le contexte des communications interpersonnelles.
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La GSMA représente les intérêts des opérateurs de téléphonie mobile dans le monde entier. Elle réunit près de 800 opérateurs et 300 sociétés appartenant à l'écosystème mobile élargi, dont des fabricants de téléphones et de dispositifs, des éditeurs de logiciels, des fournisseurs d’équipements, des fournisseurs de services Internet ainsi que des organismes actifs dans les secteurs connexes. La GSMA organise également les plus grands événements du marché, tels le Mobile World Congress, le Mobile World Congress Shanghai, le Mobile World Congress Americas et les conférences Mobile 360 Series.
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